FR
Conditions générales de vente d'Udinidesign (24/09/2020) Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
" Acheteur " : désigne la personne physique ou morale qui achète les Produits soit dans le cadre de son activité commerciale, soit en dehors de celle-ci ;
" Conditions Générales " : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la fourniture des Produits par Udinidesign à l'Acheteur en vigueur au moment de la conclusion de la commande ;
" Parties " : désigne conjointement Udinidesign et l'Acheteur ;
" Udinidesign " : désigne la société Udinidesign société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 094 139 dont le siège social est situé 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France,
" Produits " : désigne à la fois les produits commercialisés par Udinidesign, tels que figurant dans les catalogues d'Udinidesign et ou sur le site Internet Phantom-windsurfing.com à la date de la commande et notamment, les planches à voiles, les voiles, les foils, les mâts et autres produits ainsi que les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation spécifique effectuée à la demande de l'Acheteur telle que notamment : le choix de la couleur ou de l'habillage des planches à voiles, des mâts, des foils, des voiles et ou de tout autre produit.
" Territoire " : désigne le monde entier.
Article 2 : Portée - Opposabilité
Les Conditions Générales définissent les modalités de vente des Produits par Udinidesign aux Acheteurs. Elles s'appliquent à toute commande de Produits.
Les Conditions Générales sont disponibles sur toute facture d'Udinidesign ainsi que sur le site internet Phantom-windsurfing.com et sont systématiquement remises aux Acheteurs pour leur permettre de passer commande.
ATTENTION : NOTE AUX ACHETEURS
Toute commande implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par l'acheteur des conditions générales, en passant commande l'acheteur reconnaît qu'il est tenu par l'ensemble des conditions générales et que, le cas échéant, celles-ci prévalent sur ses conditions d'achat. Toute condition différente aux présentes conditions générales doit, pour être opposable à Udinidesign avoir fait l'objet d'un accord expres et écrit entre les parties. Udinidesign se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur remise à l'acheteur.
Article 3 : Offres - Produits
3.1 Les Produits proposés à la vente par Udinidesign sont ceux figurant sur ses catalogues et sur tous documents commerciaux dont ceux figurant sur le site internet Phantom-windsurfing.com ainsi que les pièces détachées et services s'y rapportant au jour de la Commande.
Les informations relatives aux Produits de quelque nature qu'elles soient, fournies par Udinidesign à travers ses catalogues et/ou documents commerciaux, sont fournies à titre purement indicatif.
Les offres de Produits et/ou les Produits pouvant être amenés à évoluer, Udinidesign se réserve le droit, à tout moment, de modifier les caractéristiques et/ou les composants de ceux-ci de ses catalogues et/ou documents commerciaux.
L'Acheteur reconnaît que des modifications peuvent intervenir à tout moment, y compris après la conclusion de la commande si ces modifications résultent de l'application de normes, textes ou règlements quels qu'ils soient applicables à tout ou partie des Produits.
Les offres de Produits sont valables pendant toute la durée de la validité des catalogues et/ou des documents commerciaux, uniquement sur le Territoire, sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue par Udinidesign. L'indisponibilité d'un Produit dans le cadre d'une commande portant sur plusieurs Produits du fait d'une rupture de stock, de sa suppression des catalogues, des documents commerciaux, ou pour toute autre raison, ne pourra entraîner aucune annulation par l'Acheteur pour les autres Produits et ne donnera lieu à aucune indemnité de la part d'Udinidesign.
Article 4 : Modalités de passation de la commande 4.1 Pour passer commande L'acheteur peut demander un devis soit en contactant Udinidesign au moyen d'un mail à alex@phantom-windsurfing.com ou l'établir lui-même sur le site internet Phantom-windsurfing.com. Le devis mentionne les conditions de paiement ainsi que les Conditions Générales. 4.1.1 Bon de Commande L'Acheteur peut acquérir un Bon de Commande soit en contactant directement Udinidesign au moyen d'un mail à alex@phantom-windsurfing.com ou directement sur le site Phantom-windsurfing.com. Le bon de commande doit être rempli en renseignant notamment le nom, l'adresse postale et la qualité de la personne établissant l'ordre, les quantités, les noms et références des Produits, les options souhaitées, les prix, l'adresse de facturation, le lieu de livraison ....
Pour les commandes effectuées par mail, le paiement d'un acompte ou de l'intégralité de la facture vaut acceptation par l'acheteur des Conditions Générales et des conditions de paiement. Pour les commandes effectuées sur le site internet la validation de la commande vaut acceptation par l'Acheteur des Conditions Générales et des conditions de paiement. 4.1.2 Dans l'éventualité d'une indisponibilité temporaire d'un Produit après validation de la commande, Udinidesign s'engage à en informer l'Acheteur par tout moyen dans un délai de 72 heures. Dans cette hypothèse, Udinidesign procèdera au remboursement immédiat de l'Acheteur pour ledit Produit, à qui Udinidesign pourra également proposer un ou des produit(s) similaire(s) aux Produits commandés, sous réserve de l'acceptation de l'Acheteur.
4.1.3 L'Acheteur reconnaît et accepte, qu'Udinidesign peut annuler et/ou suspendre et/ou reporter et/ou modifier l'exécution de toute commande en cas de survenance de tout événement postérieur à sa conclusion et empêchant son exécution dans des conditions normales, notamment en cas d'évolution des normes, textes et/ou règlements, applicables à tout ou partie des Produits et/ou dans l'hypothèse d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 13 des Conditions Générales.
Article 5 : Prix- Modalités de paiement
5.1- Prix
5.1.1- Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la conclusion de la commande, et dont l'Acheteur déclare avoir connaissance. Ils s'entendent en euros, hors taxes. Les prix sont majorés le cas échéant, de toutes taxes applicables (notamment taxes locales ou droits d'importation), et ce à leur taux en vigueur à la date de facturation.
5.1.2- Udinidesign se réserve la possibilité de modifier les tarifs des Produits proposés à tout moment. Ces modifications n'affectent pas les Produits faisant l'objet de commandes d'ores et déjà en cours.
5.2- Paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire d'Udinidesign ou via le site internet Phantom-windsurfing.com. Les paiements se font conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture.
Toute réclamation éventuelle concernant le montant de la facture devra être formulée par l'Acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Par ailleurs, les réclamations éventuelles relatives aux Produits qui seraient formulées par l'Acheteur auprès d'Udinidesign ne le dispensent pas de régler les Produits commandés. Le défaut de paiement à bonne date de l'une quelconque des sommes dues entraînera de plein droit et sans formalité aucune, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire d'un montant de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Tout défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Udinidesign par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action qu'elle serait en droit d'intenter, à ce titre, à son encontre. Par ailleurs, le cas échéant, aucun Produit ne sera expédié par Udinidesign, ce que l'Acheteur déclare accepter.
Article 6 - Mise à disposition - Retrait des Produits
6.1- Délais
6.1.1- A l'exclusion des cas de force majeure tels que définis à l'article 13 des Conditions Générales, Udinidesign s'engage à mettre les Produits à disposition de l'Acheteur dans le délai maximal mentionné dans la confirmation de la commande.
6.1.2- S'agissant des Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation, en cas de retard de mise à disposition des Produits par rapport au délai maximal indiqué par Udinidesign dans la confirmation de la commande, l'Acheteur peut enjoindre Udinidesign de s'exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante : Udinidesign, 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France.
Faute d'exécution de la mise à disposition des Produits par Udinidesign dans ledit délai raisonnable et si le délai de mise à disposition, constitue pour l'Acheteur une condition essentielle, ce dernier pourra annuler la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la même adresse.
Dans ce cas, si les Produits sont mis à sa disposition après sa demande d'annulation, il devra les refuser.
Udinidesign procédera alors au remboursement des Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée.
Passé ce délai, les sommes dues par Udinidesign seront majorées de : dix pour cent (10%) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà dudit délai ; vingt pour cent (20%) si le remboursement intervient au plus tard soixante (60) jours au-delà dudit délai ; cinquante pour cent (50%) au-delà.
6.1.3- S'agissant des Acheteurs professionnels les délais de mise à disposition des Produits sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité d'Udinidesign et tout retard ou livraison partielle des Produits ne pourra donner lieu à pénalités de retard, retenues, dommages-intérêts, ni justifier l'annulation de la commande en cours et ce, quelles que soient les causes et/ou les conséquences de ces retards.
6.1.4- Si le retard de mise à disposition est causé par un cas de force majeure tel que défini à l'article 13, Udinidesign informera l'Acheteur que sa demande d'annulation ne peut aboutir.
6.2- Mise à disposition
Sauf disposition particulière, Udinidesign n'est pas tenu de mettre le Produit à disposition en l'absence de règlement par l'Acheteur de l'intégralité du prix.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le client.
Par ailleurs, le cas échéant, Udinidesign se réserve le droit de résilier la commande et/ou de mettre à disposition les Produits à un autre Acheteur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait demander. Si l'acheteur souhaite que les produits soient expédiés dans un lieu de son choix, les frais d'expédition seront à la charge de l'acheteur.
Article 7 : Vérification des Produits
Les Produits sont mis à disposition de l'Acheteur et/ou de son mandataire dans des conditions conformes à la règlementation en vigueur.
L'Acheteur ou le mandataire désigné par celui-ci a l'obligation, lors de la prise de possession des Produits d'effectuer un contrôle des Produits ainsi que leur conformité à la commande. En cas de dommages, de pertes, de manquements, d'avaries ou de non-conformités constatés sur les Produits, il appartient à l'Acheteur et/ou à son mandataire d'émettre des réserves circonstanciées sur l'accusé de réception et/ou le bon de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur avec copie à Udinidesign, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés suivant la mise à disposition des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte.
La réclamation de l'Acheteur n'est réputée reçue par Udinidesign que si elle en accuse réception par écrit. L'Acheteur doit indiquer dans sa réclamation le numéro de facture et fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents ou non-conformités constatées. L'Acheteur laissera à Udinidesign toute facilité pour procéder à la constatation de ceux-ci.
Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves selon les modalités susvisées sera considérée comme acceptée par l'Acheteur. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent et/ou livraison incomplète.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article 121-98 du code de la consommation, lorsque l'acheteur est le consommateur, celui-ci dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à dater de la signature du bon de commande ou du paiement d'un acompte ou de l'intégralité de la facture. Ce droit de rétractation n'existe pas en cas d'achat par le consommateur lors d'un salon ou d'une foire. En cas de rétractation l'acheteur devra en avertir Udinidesign par écrit par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai de rétractation. Le simple renvoi du bien ou le refus d'en prendre livraison ne suffisent pas à l'acheteur pour exprimer sa volonté de se rétracter. Lorsque l'acheteur est un professionnel le droit de rétractation ne s'applique pas De même, pour les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation tel que défini dans l'article 1 et conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Acheteurs ne pourront pas se prévaloir du droit de rétractation.
Article 9 : Non-conformité - Retours
9.1- Udinidesign s'engage à remettre à l'Acheteur un Produit conforme à sa commande.
9.2- S'agissant des Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation, les Produits fournis par Udinidesign bénéficient de la garantie légale des défauts de conformité et des vices cachés.
En cas de non-conformité du Produit livré, incluant les défauts apparents, l'Acheteur pourra en solliciter la réparation ou le remplacement.
Si la réparation et/ou le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur pourra rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le conserver et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le cas échéant, les Produits devront être mis à disposition d'Udinidesign à l'endroit qui sera alors indiqué par cette dernière.
Il est recommandé à l'Acheteur de retourner les Produits au moyen d'un mode de transport présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial.
En cas de non-conformité des Produits constatée par Udinidesign, ces opérations seront effectuées sans frais supplémentaires à la charge de l'Acheteur, les frais de retour du ou des Produit(s) étant dans ce cadre pris en charge par Udinidesign.
Il appartient à l'Acheteur de conserver la preuve qu'il a retourné les Produits à Udinidesign.
Article 10 : Garanties / Responsabilité
10.1- S'agissant des Acheteurs consommateurs, les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés. Dans cette hypothèse, les conditions prévues à l'article 9 seront applicables. La garantie n'est pas transférable.
10.2- Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne.
Udinidesign ne pourra donc être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où le Produit est utilisé, en dehors de l'Union Européenne .
10.3- Les Produits proposés par Udinidesign s'adressent à un public d'utilisateurs expérimentés bénéficiant d'une expérience de la navigation. L'utilisation des Produits doit se faire dans le strict respect des spécifications et d'utilisation et/ou des consignes de sécurité inhérente à la navigation à voile et Udinidesign ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus du fait d'une utilisation non conforme des Produits et des conséquences de tout incident du notamment à une mauvaise utilisation du Produit, au non-respect des consignes de sécurité et à l'absence d'expérience des utilisateurs. Sont exclus de toutes garanties :
- la défectuosité des Produits qui proviendrait d'une cause étrangère à Udinidesign ;
- les dommages résultant d'un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
- les détériorations provoquées par l'usure naturelle, un entretien défectueux, une modification du produit, un accident, la chaleur, l'exposition extrême au soleil, un montage erroné, l'utilisation commerciale, locative ou scolaire, l'usage anormal ou tout autre utilisation irresponsable des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
- le défaut de compatibilité entre les supports et matériaux sur/avec le(s)quel(s) les Produits sont utilisés.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONSEILS FOURNIS PAR UDINIDESIGN NE PEUVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A L'UTILISATION CONFORME DU PRODUIT, A LA NECESSITE DE DISPOSER DES CONNAISSANCES ET DE L'EXPERIENCE NECESSAIRE A LA NAVIGATION ET/OU S'ANALYSER COMME CONFERANT UNE GARANTIE QUELCONQUE.
Enfin, la responsabilité d'Udinidesign est limitée au remplacement gratuit des Produits, à leur réparation ou à leur remboursement à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Udinidesign ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, légaux ou punitifs que ce soit en matière de contrat, de responsabilité civile, de négligence, de responsabilité absolue ou autres, y compris de propriété autre que ce produit, la perte de jouissance dudit produit, ou d'autres pertes de biens ou pertes économiques sans aucune exclusion. Udinidesign décline toute responsabilité de dédommagement partiel ou intégral et ce qu'elles en soient les causes.
Article 11 : Réserve de propriété
UDINIDESIGN SE RÉSERVE L'ENTIERE PROPRIETE DES PRODUITS, OBJET DES LIVRAISONS, JUSQU'À L'ENCAISSEMMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LE DEFAUT QUELCONQUE PAR L'ACHETEUR DES ECHEANCES DE PAIEMENT OU D'UNE PARTIE DU PRIX, POURRA ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
LES PRODUITS SERONT RESTITUTES IMMEDIATEMENT A UDINIDESIGN, AUX FRAIS DE L'ACHETEUR. IL EST INTERDIT A L'ACHETEUR DE DISPOSER DES PRODUITS QU'IL N'AURAIT PAS INTEGRALEMENT PAYES POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER.
TOUTEFOIS, EN CAS DE REVENTE, UDINIDESIGN POURRA OPERER UN DROIT DE SUITE EN RECLAMANT LA CREANCE DIRECTEMENT AUPRES DU CLIENT FINAL.
SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, L'ACHETEUR S'ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT UDINIDESIGN DE LA SAISIE EVENTUELLE DES PRODUITS OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE (VOL, DEGRADATION, INTERVENTION D'UN TIERS, ETC...).
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, catalogues, spécifications, images, photos, vidéos et aux éléments fournis par Udinidesign appartiennent exclusivement et/ou sont réservés à Alexandre Udin.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre de droits privatifs et des droits d'auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.
Les relations entre les Parties ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle et droits privatifs par Alexandre Udin à l'Acheteur sur les différents éléments distinctifs (éléments graphiques, nom commercial, dénomination sociale, emballage des Produits, composition des Produits, marque etc.) Alexandre Udin conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle et privatifs sur ces éléments et Produits.
En particulier, Alexandre Udin conserve, à titre exclusif, tous droits de propriété corporelle et incorporelle, industrielle et/ou intellectuelle et notamment d'auteur, qu'elle pourrait détenir sur les éléments et Produits qu'elle fournit à l'Acheteur.
L'Acheteur s'engage à respecter l'intégralité des droits d'Alexandre Udin sur ses marques, signes distinctifs, noms, Produits.
L'Acheteur s'interdit de déposer ou de faire déposer sur quel que territoire que ce soit et pour quel que produit ou service que ce soit, une marque, un signe distinctif ou un nom identique, similaire ou concurrent d'une marque, signe distinctif ou nom appartenant à Alexandre Udin , et s'interdit de développer des produits similaires aux Produits dans des conditions qui seraient susceptibles de porter atteinte aux droits d'Alexandre Udin .
Article 13 : Force Majeure
Udinidesign ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou de la commande, en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, les retards des fournisseurs des Produits, la grève des fournisseurs de Produits, la fin des relations commerciales avec les Fournisseurs de Produits, la grève des transporteurs des Produits, les conditions climatiques (notamment typhon, cyclones...) les conditions de santé publique françaises et/ou du pays des fournisseurs, la situation politique du pays des fournisseurs....
Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges
Les Conditions Générales sont soumises au droit français, la loi française étant applicable à tous les litiges nés entre l'Acheteur et Udinidesign qu'ils soient de nature délictuelle ou contractuelle.
S'AGISSANT DES ACHETEURS NON CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, TOUS LES LITIGES, DIFFERENDS OU QUESTIONS NES OU EN RELATION AVEC CONDITIONS GENERALES, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, UN MANQUEMENT OU UNE VIOLATION OU UNE RESILIATION DE CES DERNIERS RELÈVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE PARIS, UDINIDESIGN SE RESERVANT LE DROIT D'ATTRAIRE L'ACHETEUR DEVANT LES JURIDICTIONS DU PAYS DE CE DERNIER.
Article 15 : Traductions En cas de traduction des présentes Conditions Générales, la version française prévaudra.
ENG
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE UDINIDESIGN Date d'entrée en vigueur : 24 septembre 2020
Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont la signification suivante, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
"Acheteur" : désigne la personne physique ou morale qui achète les Produits soit dans le cadre de son activité commerciale, soit en dehors de cette activité ;
"Conditions générales" : désigne les présentes conditions générales de vente régissant la fourniture des Produits par Udinidesign à l'Acheteur en vigueur au moment de la conclusion de la commande ;
"Parties" : désigne conjointement Udinidesign et l'Acheteur ;
"Udinidesign: désigne la société Udinidesign, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 094 139 dont le siège social est situé 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France,
"Produits" : désigne soit les produits commercialisés par Udinidesign, tels que figurant dans les catalogues de Udinidesign et/ou sur le site Internet Phantom-windsufing.com à la date de la commande, soit/et ayant fait l'objet d'une personnalisation spécifique à la demande de l'Acheteur telle que notamment : graphisme personnalisé, couleur des voiles...
"Territoire" : se réfère au monde entier.
Article 2 : champ d'application - force exécutoire
Les conditions générales définissent les conditions de vente des produits par Udinidesign aux acheteurs. Les conditions générales s'appliquent à toute commande de produits.
Les conditions générales sont systématiquement fournies aux acheteurs afin qu'ils puissent passer commande.
ATTENTION : NOTE AUX ACHETEURS TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L'ACHETEUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES. EN PASSANT COMMANDE, L'ACHETEUR ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR L'ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET QUE, LE CAS ÉCHÉANT, LES CONDITIONS GÉNÉRALES PRÉVALENT SUR SES CONDITIONS D'ACHAT.
TOUT AUTRE TERME DIFFÉRENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DEVRA FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD EXPRÈS ET ÉCRIT ENTRE LES PARTIES POUR ÊTRE OPPOSABLE À UDINIDESIGN.
Article 3 : Offres - Produits
3.1 Les Produits proposés à la vente par Udinidesign sont ceux qui figurent sur ses catalogues et/ou sur le site Internet Phantom-windsurfing.com à la date de la Commande.
Les informations de toute nature relatives aux Produits fournies par Udinidesign à travers ses catalogues et/ou sa documentation commerciale (tels que brochures, site web...), sont purement indicatives.
Les offres de Produits et/ou les Produits étant susceptibles de faire l'objet de développements ultérieurs, Udinidesign se réserve le droit, à tout moment, de modifier les caractéristiques et/ou les composants des Produits dans ses catalogues et/ou documentations commerciales.
L'Acheteur reconnaît que des modifications peuvent intervenir à tout moment, y compris après la conclusion de la commande si ces modifications résultent de l'application de normes, textes ou règlements de toute nature applicables à tout ou partie des Produits.
Les offres de Produits sont valables pendant toute la durée de validité des catalogues et/ou des documentations commerciales, uniquement sur le Territoire, sous réserve de disponibilité des Produits au moment de la réception de la commande par Udinidesign. L'indisponibilité d'un Produit dans le cadre d'une commande comprenant plusieurs Produits du fait d'une rupture de stock, de sa suppression des catalogues, de la documentation commerciale, ou pour toute autre raison, n'entraînera aucune annulation par l'Acheteur pour les Produits restants et ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part d'Udinidesign.
Article 4 : Conditions de passation des commandes
4.1- Pour passer une commande, l'Acheteur doit demander un formulaire proforma à Udinidesign par le biais d'un mail à alex@phantom-winsurfing.com ou par le biais du site internet Phantom-windsurfing.com.
Ensuite, l'Acheteur doit remplir le bon de commande en renseignant notamment le nom et la qualité de la personne qui passe la commande, la quantité, les noms et références des Produits, les options souhaitées, les prix, l'adresse de facturation, le lieu ou le port d'utilisation...
Pour les commandes passées par courrier, le paiement d'un acompte ou de la totalité vaut confirmation de la commande et vaut acceptation par l'Acheteur des Conditions Générales de Vente fournies ainsi que des conditions de paiement.
En ce qui concerne les commandes passées via le site Internet, la confirmation de la commande vaut acceptation par l'Acheteur des Conditions Générales de Vente fournies ainsi que des conditions de paiement.
4.2 Dans l'hypothèse d'une indisponibilité temporaire d'un Produit après validation de la commande, Udinidesign s'engage à en informer l'Acheteur par tout moyen dans un délai de 72 heures. Dans ce cas, Udinidesign procédera au remboursement immédiat de l'Acheteur pour ledit Produit, à qui Udinidesign proposera également un ou des Produit(s) similaire(s) à celui ou ceux commandé(s), sur acceptation de l'Acheteur.
4.3 L'Acheteur reconnaît et accepte qu'Udinidesign puisse annuler et/ou suspendre et/ou retarder et/ou modifier l'exécution de toute commande en cas d'événement postérieur à sa conclusion et empêchant son exécution dans des conditions normales, notamment en cas d'évolution des normes, textes et/ou règlements, applicables à tout ou partie des Produits et/ou en cas de force majeure telle que prévue à l'article 13 des Conditions Générales.
Article 5 : Prix - Conditions de paiement
5.1 Prix
5.1.1 Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la conclusion de la commande, et dont l'Acheteur déclare avoir connaissance. Les prix sont indiqués en EUROS, hors taxes. Les prix sont majorés, le cas échéant, de toutes taxes applicables (notamment taxes locales ou taxes d'importation), à leur taux en vigueur à la date de facturation.
5.1.2 Udinidesign se réserve la possibilité de modifier à tout moment la liste des prix des Produits offerts. Ces modifications n'affecteront pas les Produits déjà commandés.
5.2 Paiement
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte Udinidesign ou via le site Internet Phantom-windsurfing.com. Les paiements sont effectués conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture.
Toute réclamation éventuelle concernant le montant de la facture doit être formulée par l'acheteur dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
En outre, les éventuelles réclamations relatives aux Produits qui seraient adressées par l'Acheteur à Udinidesign ne le dispensent pas du paiement des Produits commandés.
Le défaut de paiement à l'échéance de toute somme due entraîne, de plein droit et sans aucune formalité, l'application d'intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce.
Tout défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à Udinidesign par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action qu'elle serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En outre, le cas échéant, aucun Produit ne sera expédié par Udinidesign, que l'Acheteur déclare accepter.
Article 6 - Mise à disposition et collecte des produits
6.1 - Délai
6.1.1 Sauf cas de force majeure tel que prévu à l'article 13 des Conditions générales, Udinidesign s'engage à mettre les Produits à la disposition de l'Acheteur dans le délai maximum prévu dans la confirmation de la commande.
6.1.2 S'agissant des Acheteurs consommateurs au sens du Code de la consommation, en cas de retard de disponibilité des Produits par rapport au délai maximum prévu par Udinidesign dans la confirmation de la commande, l'Acheteur peut demander à Udinidesign de s'exécuter dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse postale suivante : Udinidesign, 27 rue Campagne Première, 75014 Paris, France. A défaut d'exécution de la mise à disposition des Produits par Udinidesign dans ledit délai raisonnable et si ce retard de mise à disposition constitue pour l'Acheteur une condition essentielle, ce dernier pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et/ou par courrier électronique envoyé à la même adresse.
Dans ce cas, si les produits sont mis à disposition après sa demande d'annulation, l'acheteur devra les refuser.
Udinidesign remboursera alors les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.
Après cette période, les montants dus par Udinidesign seront majorés de : dix pour cent (10 %) si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours après cette période ; vingt pour cent (20 %) si le remboursement intervient au plus tard soixante (60) jours après cette période ; cinquante pour cent (50 %) au-delà.
6.1.3- S'agissant des Acheteurs professionnels, les délais de mise à disposition des Produits sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne sauraient donc en aucun cas engager la responsabilité de Udinidesign et tout retard ou livraison partielle des Produits ne pourra donner lieu à des pénalités de retard, retenues, dommages et intérêts, ni justifier l'annulation de la commande en cours et ce, quelles que soient les raisons et/ou conséquences de ces retards.
6.1.4- Si le retard de mise à disposition est causé par un cas de force majeure tel que prévu à l'article 13, Udinidesign informera l'Acheteur que sa demande d'annulation ne peut aboutir.
6.2 Mise à disposition
Sauf dispositions particulières, Udinidesign n'est pas tenue de mettre à disposition le Produit à défaut de paiement intégral du prix par l'Acheteur.
L'adresse de livraison du produit est définie par l'acheteur. Pour des raisons pratiques, l'acheminement peut être organisé soit par l'acheteur, soit par Udinidesign. Lorsque l'Acheteur organise l'acheminement du Produit, cet acheminement est effectué aux frais et risques de l'Acheteur, ce que l'Acheteur déclare accepter.
Lorsque Udinidesign organise l'acheminement du Produit cet acheminement est réalisé aux frais de l'Acheteur ce que l'Acheteur déclare accepter.
Article 7 : Vérification des produits
Les Produits sont mis à la disposition de l'Acheteur et/ou de son représentant autorisé dans des conditions conformes à la réglementation applicable.
L'Acheteur ou son mandataire est tenu, lors de la prise de possession des Produits, d'effectuer un contrôle des Produits et de leur conformité à la commande. En cas de manquements, pertes, carences, avaries ou non-conformités constatés sur les Produits, il appartient à l'Acheteur ou à son mandataire d'émettre des réserves circonstanciées sur le bon de mise à disposition et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire adressé au transporteur avec copie à Udinidesign, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables suivant la mise à disposition des Produits. Passé ce délai, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la conformité des Produits ne pourra être prise en considération.
La réclamation de l'Acheteur ne sera réputée reçue par Udinidesign que si celle-ci en accuse réception par écrit. L'Acheteur indiquera dans sa réclamation le numéro de commande et fournira toutes justifications quant à la réalité des vices apparents ou des non-conformités constatées. L'Acheteur permettra à Udinidesign de procéder librement à la constatation desdits vices et non-conformités.
Toute livraison qui n'a pas fait l'objet de réserves comme indiqué ci-dessus est considérée comme acceptée par l'Acheteur. Par conséquent, la réception sans réserve couvre les défauts évidents et/ou la livraison incomplète.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, les Produits étant personnalisés, l'Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation.
Article 9 : Non-conformité - Retours
9.1- Udinidesign s'engage à fournir à l'Acheteur un Produit conforme à sa commande.
9.2- A l'égard des consommateurs Acheteurs au sens du Code de la consommation français, les Produits fournis par Udinidesign sont couverts par la garantie légale des défauts de conformité et des vices cachés.
En cas de non-conformité du produit livré, y compris des défauts évidents, l'acheteur sera en droit de demander sa réparation ou son remplacement.
Si la réparation et/ou le remplacement des Produits sont impossibles, l'Acheteur pourra rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur, conformément au Code de la consommation.
Le cas échéant, les Produits seront mis à la disposition d'Udinidesign au lieu indiqué par cette dernière.
Il est recommandé à l'Acheteur de retourner les Produits par un mode de transport offrant des garanties similaires à celles proposées pour le transport initial.
En cas de non-conformité des Produits détectée par Udinidesign, lesdites opérations seront effectuées sans frais supplémentaires à la charge de l'Acheteur, les frais de retour du ou des Produits étant dans ce cadre à la charge d'Udinidesign.
L'Acheteur est tenu de conserver la preuve qu'il a renvoyé les Produits à Udinidesign.
Article 10 : Garanties / Responsabilité
10.1- Lorsque l'acheteur est le consommateur, les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Dans ce cas, les dispositions de l'article 9 sont applicables. La garantie n'est pas transférable.
10.2- Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables dans l'Union européenne.
Udinidesign ne saurait être tenu pour responsable du non respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays où le Produit est utilisé, en dehors de la France.
10.3- Les Acheteurs doivent utiliser le Produit conformément aux recommandations générales de navigation et aux recommandations d'Udinidesign. Il est précisé que, notamment, sont exclues toutes les garanties fournies par Udinidesign :
- Toute garantie relative à l'adéquation des Produits aux besoins de l'Acheteur et/ou à l'utilisation des Produits. Les Produits proposés par Udinidesign s'adressent à un public d'utilisateurs expérimentés ayant une expérience de la voile. L'utilisation des Produits doit être strictement conforme aux spécifications et consignes de sécurité en matière de navigation, Udinidesign ne pourra être tenu responsable des dommages survenus du fait de l'utilisation non conforme des Produits et des conséquences de tout incident causé notamment par une mauvaise utilisation du Produit, le non respect des consignes de sécurité et le manque d'expérience des utilisateurs.
- Les défauts des produits provenant d'une cause externe à Udinidesign,
- Les dommages résultant d'un cas de force majeure, ou résultant de circonstances imprévisibles ou dues à des causes naturelles ;
- Les dommages causés par l'usure naturelle, un mauvais entretien, une modification du produit, un accident, la chaleur, une exposition extrême au soleil, un montage incorrect, une utilisation commerciale, locative ou scolaire, une utilisation anormale des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
- Défaut de compatibilité entre les supports et les matériaux sur/avec lesquels les produits sont utilisés.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LES CONSEILS FOURNIS PAR UDINIDESIGN NE PEUVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À UNE BONNE UTILISATION DU PRODUIT, À LA NÉCESSITÉ DE DISPOSER DES COMPÉTENCES APPROPRIÉES ET DE L'EXPÉRIENCE NÉCESSAIRE DE LA NAVIGATION ET/OU ÊTRE ANALYSÉS COMME ACCORDANT UNE QUELCONQUE GARANTIE.
Enfin, la responsabilité d'Udinidesign est limitée au remplacement gratuit des Produits ou à leur réparation ou à leur remboursement, à l'exclusion de toute indemnité ou de tout dommage et intérêt.
Article 11 : Réserve de propriété
UDINIDESIGN SE RÉSERVE L'ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS, SOUS RÉSERVE DE LIVRAISON, JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
À DÉFAUT DE PAIEMENT PAR L'ACHETEUR DE TOUT OU PARTIE DU PRIX, LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PEUT ÊTRE LEVÉE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE.
LES PRODUITS SERONT IMMÉDIATEMENT RETOURNÉS À UDINIDESIGN, AUX FRAIS DE L'ACHETEUR. IL EST INTERDIT À L'ACHETEUR DE DISPOSER DES PRODUITS QU'IL N'AURAIT PAS INTÉGRALEMENT PAYÉS, POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER.
TOUTEFOIS, EN CAS DE REVENTE, UDINIDESIGN POURRAIT EXPLOITER UN DROIT DE REVENTE EN RÉCLAMANT LA DETTE DIRECTEMENT AU CLIENT FINAL.
SAUF À EN ÊTRE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, L'ACHETEUR S'ENGAGE À INFORMER IMMÉDIATEMENT UDINIDESIGN D'UNE ÉVENTUELLE SAISIE DES PRODUITS OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA POSSESSION DES PRODUITS DANS LEUR INTÉGRALITÉ (VOL, DÉGRADATION, INTERVENTION D'UN TIERS, ETC...).
CES DISPOSITIONS N'EMPÊCHENT PAS LE TRANSFERT DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS VENDUS, Y COMPRIS LES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, catalogues, spécifications, images, photos, vidéos et aux informations fournies par Udinidesign restent la propriété exclusive et/ou sont réservés à Alexandre Udin.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser ces éléments pour quelque raison que ce soit, même partiellement. Tous ces éléments sont protégés, notamment, par des droits privatifs et des droits d'auteur, des brevets et des marques, et ce pour le monde entier.
Les relations entre les Parties ne sauraient impliquer une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle et de droits privatifs par Alexandre Udin à l'Acheteur sur les différents éléments distinctifs (éléments graphiques, nom commercial, dénomination sociale, emballage des Produits, composition des Produits, marque, etc.) Alexandre Udin détient la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle et droits privatifs sur ces éléments et Produits.
En particulier, Alexandre Udin est titulaire, à titre exclusif, de tous les droits corporels et incorporels, industriels et/ou intellectuels, y compris les droits d'auteur, qu'il pourrait détenir sur les éléments et Produits qu'il fournit à l'Acheteur.
L'Acheteur s'engage à respecter l'intégralité des droits d'Alexandre Udin sur ses marques, signes distinctifs, dénominations, Produits.
L'Acheteur s'interdit de déposer ou de faire déposer une marque, un signe distinctif ou un nom identique, similaire ou concurrent d'une marque, d'un signe distinctif ou d'un nom appartenant à Alexandre Udin sur quelque territoire que ce soit et pour quelque produit ou service que ce soit, et l'Acheteur s'interdit de développer des produits similaires aux Produits dans des conditions qui seraient susceptibles de violer les droits d'Alexandre Udin.
Article 13 : Force Majeure
Udinidesign ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des Conditions Générales et/ou de la commande, due à un événement de Force Majeure, tel que défini par les juridictions françaises. Sont considérés comme cas de force majeure les retards des fournisseurs de Produits, les grèves des fournisseurs de Produits, la rupture des relations commerciales avec les fournisseurs de Produits, les grèves des transporteurs de Produits, les conditions météorologiques (telles que typhons, cyclones...), les conditions sanitaires en France et/ou dans le pays du fournisseur, la situation politique du pays du fournisseur...
Article 14 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, la loi française étant applicable à tous les litiges, contractuels ou délictuels, survenant entre l'Acheteur et Udinidesign.
POUR LES ACHETEURS NON CONSOMMATEURS AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUTE QUESTION RELATIVE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES, À LEUR VALIDITÉ, À LEUR INTERPRÉTATION, À LEUR INEXÉCUTION OU À LEUR RÉSILIATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE PARIS, UDINIDESIGN SE RÉSERVANT LE DROIT D'ASSIGNER L'ACHETEUR DEVANT LES JURIDICTIONS DU PAYS DE L'ACHETEUR.
Article 15 : Traductions
En cas de traduction des présentes conditions générales, la version française prévaut.